Foire aux questions pour vous accompagner dans la prise en compte, la gestion et la valorisation des sites et sols pollués

1/ Comment mener un projet d’aménagement sur un ancien site et sols pollués industriel ?

Il convient d’abord de s’assurer que le document d’urbanisme en vigueur dans la commune est compatible avec le projet, surtout s’il s’agit de passer d’un usage industriel à un usage résidentiel ou sensible (ex. : école).

Conformément à l’article L. 556-1 du code de l’environnement, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilité pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté.

Le contrôle administratif relève du service en charge de l’instruction de la demande de permis de construire/aménager associée à ce changement d’usage (établissement public de coopération intercommunale généralement).

En cours d’élaboration du ou des projets architecturaux, il convient de se conformer autant que possible aux règles de l’art présentées dans le guide suivant :

• Guide relatif aux mesures constructives utilisables dans le domaine des SSP, BRGM, Août 2014

2/ Comment mener à bien un projet d’aménagement sur un site non industriel susceptible de comporter des pollutions ?

Certains sites ayant successivement ou non comporté des activités commerciales ou artisanales peuvent présenter des pollutions en  place de nature à comporter des risques d’atteinte à la santé des personnes et à l’environnement.

Il est vivement recommandé de procéder à un état des lieux préalable en faisant appel à un prestataire habilité avec une prestation globale de type EVAL (téléchargement de la fiche « PRESTATAIRES »).

En fonction des résultats de cette évaluation, des travaux pourront être mobilisés.

Sur cette base, les services instructeurs dans le domaine de l’urbanisme peuvent solliciter les services sanitaires (ARS) pour disposer d’un avis technique sur la mise en œuvre de projets sur des sites susceptibles de comporter des pollutions passées.

3/Est-il possible de réutiliser des terres d’un site pollué ?

La hiérarchie des modes de gestion des déchets privilégie, dans la mesure du possible, la valorisation au détriment de l’élimination, souvent très coûteuse, dans une optique générale de développement de l’économie circulaire.

Qu’elles soient polluées ou non, des terres excavées peuvent être réutilisées directement sur site, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un simple stockage alternatif mais d’une valorisation de déchets dont la fonction utile pour des usages en aménagements est démontrable et dont l’impact environnemental et sanitaire est évidemment acceptable et maîtrisé.

Les règles de l’art et les modalités de valorisation de ces terres sont présentées :

– Sur site : dans la méthodologie nationale des sites et sols pollués.

– Hors site : dans le guide de valorisation hors site des terres excavées. En substance, il s’agit de vérifier l’absence d’impact sur les sols et les eaux (par comparaison à des valeurs seuils spécifiques) ainsi que la compatibilité sanitaire en fonction du contexte hydrogéologique et des usages projetés.

4/ Comment traduire et maintenir les éventuelles restrictions d’usages ?

Les restrictions d’usages en matière de sols pollués limitent le droit de disposer de la propriété d’un terrain, via des dispositions pouvant demander à :

– éviter les usages du sol ou du sous-sol qui ne sont pas compatibles avec la pollution qui affecte celui-ci.

– fixer les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site;

– prévoir l’entretien et la surveillance du site.

Parmi les plus couramment rencontrées, on trouve notamment : l’accueil de certains usages seulement, la réalisation de travaux sous conditions, l’interdiction de pompages d’eau ou de consommer la production d’un jardin potager, d’un verger, etc.

Ces règles ont vocation a être transcrites dans les documents consultés lors de l’acquisition des terrains, afin d’informer les propriétaires successifs d’un terrain pollués. Elles peuvent prendre différentes formes, dont :

– des restrictions d’usages conventionnelles entre parties, sous la forme d’un acte authentique établit par un notaire.

– des servitudes d’utilité publiques (SUP), actées par un arrêté préfectoral, devant faire l’objet d’une publication foncière et être annexées aux documents d’urbanisme.

Les différents outils existants sont détaillés dans le guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués.

5/ Comment rechercher un prestataire spécialisé dans la gestion des sites et sols pollués ?

La gestion d’un site et sol pollués d’origine industrielle ou non nécessite de mobiliser des compétences spécifiques, certifiées conformément à la norme NF X31-620.