Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté : organisme intermédiaire de la Priorité V du FEDER

Dans le cadre de la Priorité V du FEDER, le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté exerce la fonction d’organisme intermédiaire et assure à ce titre la sélection des projets, pour que les financements contribuent à la stratégie intégrée du territoire. Le Pôle assure également un rôle d’animation de proximité et d’accompagnement des porteurs de projets potentiels de cette Priorité. À ce titre, cette page réunit différentes informations utiles (éligibilité – sélection des projets, points de vigilances, les différentes étapes, foire aux questions, formulaire de contact)

L’éligibilité des projets à vérifier au regard des fiches-actions de la Priorité V

Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique (et non exhaustive) les projets attendus dans le cadre de chaque fiche-action. Les porteurs de projets potentiels sont invités à consulter la fiche-action correspondante dans son intégralité pour prendre connaissance des objectifs, du détail des projets attendus, des critères techniques d’éligibilité, des dépenses éligibles.

  • Lutte contre les îlots de chaleur ;
  • Nature en ville : renaturation de friches et dents creuses / habitats naturels pour la petite faune / dés-imperméabilisation des sols ;
  • Réduction des pollutions en milieu urbain (éclairage / air / eau).

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  • Réhabilitation d’espaces sans usage, délaissés, à l’abandon : démolition sans reconstruction mais avec un usage environnemental ou récréatif ;
  • Résorption des ilots d’habitats et commerces dégradés ou abandonnés destinés à nouvel usage ;
  • Requalification de sites emblématiques pour le territoire, délaissés ou à l’abandon (sans usage), auxquels un usage nouveau ou renouvelé (usage identique après une période sans usage) leur est donné (services à la population, services économiques, tertiaire, etc.).

N.B : les projets d’habitat ne sont pas soutenus ; les projets mixtes contenant une dimension « habitat » peuvent être soutenus s d’autres parties du projet sont éligibles.

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  • Tourisme durable : développement de sites et activités touristiques ; aménagement d’itinéraires touristiques ; développement et valorisation des vélo routes et voies vertes régionales ; développement du tourisme fluvial ; actions de promotion et de communication ;
  • Patrimoine : investissement, restauration et valorisation de sites patrimoniaux protégés « monuments historiques ». Médiation et interprétation sur les sites touristiques et patrimoniaux ;
  • Culture : création, rénovation et aménagement d’équipements culturels proposant une offre culturelle variée conduite par des professionnels.

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  • Multimodalité et interopérabilité : Aménagements multimodaux ; logistique urbaine durable ; aires de covoiturage ; interopérabilité des services de transport ;
  • Développement des modes doux : Passerelles favorisant les modes doux ; sécurisation de la pratique des modes doux ; voiries douces ; renforcement de réseaux d’aménagements cyclables ;
  • Installation de stations de stockage et de recharge de carburants non fossiles ;
  • Études portant sur la mobilité urbaine.

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  • Elaboration de stratégies de transformation numérique du territoire ;
  • Développement et déploiement de services / usages / solutions numériques ou plates-formes de services numériques à destination des citoyens ;
  • Tiers-lieux numériques y compris espaces d’e-inclusion ; au sein d’un des domaines suivants :  Idéation – Expérimentation – Innovation – Fabrication ; médiation numérique ; télétravail et collaboration.

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⚠️ L’application d’un Régime d’Aide d’Etat en cas de projet générateur de recettes : une obligation d’incitativité ⚠️

D’une manière générale, toute opération incluant une partie à vocation économique au sens large (« toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ») s’inscrit dans le cadre d’un Régime d’Aide d’Etat (RAE) et doit prouver, par l’envoi d’une lettre d’intention à la Région en amont de tout engagement contraignant relatif à l’opération, l’effet incitatif de l’aide. Il est à noter que certaines exceptions existent, à l’image des aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, non soumises à cette obligation.

La sélection des projets au regard de la stratégie intégrée du Nord Franche-Comté

Dans le cadre de son rôle d’organisme intermédiaire, le Pôle métropolitain a élaboré, avec l’appui des agences d’urbanismes (AUTB, ADU), un document visant à partager les enjeux et à identifier la stratégie intégrée du Nord Franche-Comté en matière de développement territorial.

Cette stratégie a été validée par les élus du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté en avril 2022, et reconnue par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la réponse du Pôle à l’appel à manifestation d’intérêt portant sur la désignation des organismes intermédiaires de la Priorité V du FEDER.

Elle impacte directement les porteurs de projets qui doivent démontrer qu’ils participent aux orientations stratégiques du territoire :

  • Relever le défi des mutations en exploitant mieux les potentiels multiples du territoire :

Le territoire offre un éventail d’espaces à réinvestir, susceptibles de proposer des réponses contemporaines aux différents besoins sociaux, environnementaux ou économiques. Il s’agit de mobiliser en premier lieu ces multiples espaces qui constituent l’opportunité d’aménagements plus sobres en ressources.

  • Choisir la qualité totale pour changer le regard sur le territoire :

Le choix stratégique de la qualité vise à rendre les habitants fiers de leur environnement et à transformer l’image du territoire pour favoriser son attractivité. Cette exigence doit prendre appui sur les nombreux atouts liés à l’originalité d’un territoire urbain et industriel.

  • Bien vivre dans le Nord Franche-Comté :

Les mutations des usages et des espaces doivent être accompagnés par des changements majeurs qui s’appuient sur la nature, l’économie des ressources, la santé, mais également l’innovation. Pour mettre en action cette dimension, la population doit s’approprier les éléments de nature dans son quotidien pour mieux vivre, elle aspire à des modes de vie plus sains, avec moins de pollution, et des déplacements doux et actifs. L’infrastructure verte devient alors un support des mobilités douces avec un bénéfice pour la santé et l’innovation numérique vient apporter des solutions pour raccourcir le temps entre le lieu de travail et le lieu de vie, ainsi que pour créer des services à la population limitant le prélèvement des ressources. »

Étapes de dépôt et de sélection des dossiers

Les porteurs de projets devront réaliser la demande de subvention en ligne avant la fin des travaux et au plus tard en juin 2027. La sélection du projet interviendra après le dépôt sur la plateforme dédiée. Dans le cadre de l’axe urbain du FEDER, les étapes suivantes sont vivement recommandées :

1ère étape : une prise de contact préalable avec le Pôle métropolitain, organisme intermédiaire

En tant qu’organisme intermédiaire, le Pôle a pour mission d’accompagner les porteurs dans le montage des projets et des demandes de subvention.

Cette première étape est l’occasion d’informer les porteurs sur la procédure à suivre, de répondre à leurs interrogations (ou de les relayer à l’autorité de gestion, en cas de besoin) et de les alerter sur les points de vigilance éventuels relatifs à leurs projets (application d’un Régime d’Aide d’État, questions liées aux concessions, calendrier, incompatibilités, etc.).

Cette étape vise également à procéder à une préanalyse du projet de manière à vérifier qu’il s’inscrit bien dans le cadre de l’axe urbain du FEDER et respecte les orientations stratégiques du territoire. Elle permet également de consolider la présentation du projet dans la perspective du dépôt du dossier en ligne.

Pour ce faire, le porteur est invité à renseigner une fiche-projet, qui sera utile tout au long de la démarche d’accompagnement par le Pôle et à l’adresser à feder@pmnfc.fr.

2e étape : dépôt, auprès de l’Autorité de Gestion, du dossier de demande de subvention en ligne

La Région, en tant que service instructeur, invite les porteurs des projets à demander un premier avis préalablement à la réalisation du dépôt en ligne, à l’appui notamment de la fiche-projet préalablement citée (voir 1° étape). En amont du dépôt nous vous invitons à prendre connaissance du guide des indicateurs.

Les porteurs de projets potentiels sont invités à consulter la page concernant le dépôt des dossiers en ligne, afin, le cas échéant, de commencer à constituer le dossier.

Dans le cas de projets complexes (éligibilité restant à démontrer, montage administratif particulier, phasages complexes, etc.), une rencontre peut être demandée auprès de l’Autorité de Gestion.

⚠️ Pour rappel, le dépôt de dossier doit intervenir avant la fin des travaux⚠️

3e étape : passage en comité de sélection auprès du Pôle métropolitain

Une fois le dossier déposé sur la plateforme e-synergie, le Pôle métropolitain recevra une notification et sera invité à donner un avis motivé au regard de la compatibilité du projet avec la stratégie intégrée du territoire.

Cet avis sera établi en deux temps :

• Un comité technique sera réuni pour vérifier et analyser l’inscription du projet dans le cadre de la stratégie intégrée du territoire ;

• Un comité de sélection (composé des Présidents des cinq EPCI membres du Pôle et d’un(e) élu(e) régional(e)), sera organisé dès lors que le nombre de dossiers à instruire sera suffisant. Le porteur sera invité à assurer une présentation du projet à l’appui d’un diaporama de présentation reprenant les informations à renseigner dans la fiche projet (à communiquer au Pôle dès la première étape).

A l’issue du comité de sélection, le Pôle métropolitain formalisera un avis qu’il communiquera au porteur et à l’Autorité de Gestion.

4e étape : instruction et passage en comité régional de programmation

Une fois le dossier complet déposé sur la plateforme et l’avis du Pôle émis, le projet sera instruit par les services de la Région, pour s’assurer que l’ensemble des procédures mises en œuvre l’ont été dans le respect du cadre légal.
Une fois cette instruction réalisée, le projet sera soumis au comité régional de programmation, lequel statuera sur l’éligibilité aux fonds européens et arrêtera, le cas échéant, le montant alloué.

À l’issue de chaque comité régional de programmation, les projets instruits reçoivent la notification de la décision.

Foire aux questions

L’ABC des Fonds Européens, page 7, récapitule les différentes étapes de la « vie d’un projet européen » (la « sélection » par l’Organisme Intermédiaire intervenant entre le dépôt de la demande d’aide sur e-synergie et l’instruction du dossier par l’Autorité de Gestion. Par ailleurs, les bénéficiaires potentiels sont invités à prendre connaissance des éléments suivants (bonnes pratiques, réglementation, demande de paiement, besoin en accompagnement, etc.).

Dès qu’un projet envisage de solliciter un financement européen, les règles liées à la communication sur les fonds européens doivent être appliquées.

Le versement du FEDER intervient après le passage en comité régional de programmation, après la fin des travaux et après présentation des dépenses réalisées. Ce principe requiert, pour le porteur de projet, une capacité à avancer les frais engendrés par le projet. Néanmoins, des possibilités d’acompte existent : le porteur de projet peut en solliciter au fur et à mesure de l’avancée du projet en présentant les dépenses réalisées pendant la phase précédente. Il est recommandé de ne pas multiplier ces demandes au regard de la charge administrative nécessaire pour chaque demande.

Il est possible de présenter un seul dossier FEDER sur une opération globale qui se déroulerait en plusieurs phases ; il conviendra toutefois de :
– S’assurer de la compatibilité des différentes phases avec le calendrier du programme 2021-2027 ;
– Indiquer, dans la description du projet et dans les postes de dépenses, ce qui relève de chaque phase ;
– Indiquer le périmètre d’intervention des autres financeurs (une seule phase ou plusieurs ?).

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